L’Appel à Contributions et le Hackathon (« l’Évènement ») sont organisés par La Banque de France (« la Banque de France ») et Le Lab d'Open Innovation (« Le Lab »).

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation à l’Appel à Contributions et à l’Évènement.

La participation à l’Appel à Contributions et à l’Évènement implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. 

 

1. Durée et lieu de l’Appel à Contributions et de l’Évènement

 

L’Appel à Contributions commence le 5 Mai 2025 à 9H00 [Heure de Paris] et se termine le 23 Mai 2025 à 23H55 [Heure de Paris]. Il est accessible 24 heures sur 24 sur le site web accessible à l’URL : https://innovation.banque-france.fr/fr/challenges/hackathon-ia, plus loin nommé « Site de l’Appel à Contributions », sous réserve éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements.

L'Événement aura lieu du 10 Juin 2025 à 9H00 [Heure de Paris] jusqu’au 13 Juin 2025 à 18H00 [Heure de Paris]. Il se déroulera au sein du Laboratoire Innovation de la Banque de France, à l’adresse suivante : 115 rue Réaumur 75002 Paris.

 

2. Acceptation du Règlement et conditions de disqualification

Toute personne inscrite sur le Site de l’Appel à Contributions (« le Participant ») doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En acceptant le Règlement, le Participant :

• Conclut un contrat avec la Banque de France et Le Lab ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation à l’Appel à Contributions n’ont, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre la Banque de France et Le Lab d’une part et le Participant d’autre part ; et
  
  
• S’engage de manière pleine et entière sans réserve à respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’engagement se fait au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription à l’Appel à Contributions.

Le Participant est disqualifié de l’Appel à contribution et de l’Évènement immédiatement pour les motifs suivants :

• Non-respect du Règlement par le participant ;
• Tout autre motif spécifique mentionné dans le Règlement.

 

3. Inscription et participation à l’Appel à Contributions et à l’Évènement

Pour participer à l’Appel à Contributions, l’inscription complète du participant doit être reçue avant le 23 Mai 2025 à 23h55 [Heure de Paris].

Le Participant doit, pour participer à l’Appel à Contributions avoir déposé sa candidature sur la plateforme, et renseigné les informations requises stipulées dans le règlement (l’ensemble des données sont exposées dans la section 13.). 

Les candidatures se font de manière individuelle.

Le Participant ne justifiant pas de ses coordonnées et identités complètes ou qui les fournit de façon inexacte ou mensongère est disqualifié, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion de l’Appel à Contributions et de l’Évènement. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non, portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entrainer sa disqualification.

La Banque de France et Le Lab se réservent le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité ou le profil scolaire du Participant. L’annulation de l’inscription ou de la candidature du Participant doit être envoyée par mail expressément aux gestionnaires de l’appel à contribution : Leopold.PASSAGA.external@banque-france.fr ; Alexandre.LEDOUARON@banque-france.fr. Elle sera considérée comme un abandon de la participation de ce dernier à l’Appel à Contributions. Dans cette hypothèse, le Participant, même s’il est en mesure d’apporter la preuve que cette suppression n’est pas de son fait, ne peut pas réintégrer l’Appel à Contributions sans accord préalable de la Banque de France ou du Lab, ni obtenir un quelconque dédommagement.

L’inscription et la participation à l’Appel à Contributions sont libre et entièrement gratuite.

Pour participer à l’Appel à Contributions, le Participant doit remplir les conditions définies dans le cahier des charges.

 

4. Déroulement de l’Appel à Contributions

L’Appel à Contributions commence le 5 mai 2025 à 9H00 [Heure de Paris] et se termine le 23 Mai 2025 à 23H55 [Heure de Paris]. Durant cette période, les candidats envoient leur candidature pour la participation à l’Évènement.

Ces candidatures sont évaluées en fonction de plusieurs critères, précisés dans le cahier des charges.

Ces candidatures sont évaluées en fonction des critères listés dans le cahier des charges.

Information des Participants. Une fois la sélection terminée, le Participant est averti par mail, par téléphone, ou par tout autre moyen, à la seule discrétion de la Banque de France et du Lab, de la validation ou du refus de sa candidature. La Banque de France et le Lab sont libres de modifier les dates auxquelles les résultats sont communiqués dans l'hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire. Les résultats de sélection des candidats sont annoncés au plus tard le 30 Mai 2025 à 23H59, cette date étant estimative.

5. Livrables et évaluation

Dès lors qu’ils sont sélectionnés durant l’appel à contribution, les Participants s’engagent à participer à l’Évènement, et à œuvrer pour le développement de livrables informatiques en équipe. Ces livrables répondent aux problématiques et cas d’usages exposés par les métiers de la Banque. Ils sont détaillés dans le cahier des charges.

En fin d’Évènement, les Participants livrent leurs travaux (architecture construite, code commenté, rapport) selon la structure et les modalités détaillées dans le cahier des charges et qui constituent le Livrable final. Cette livraison n’ouvre droit à aucune rémunération, ni ne nécessite de consentement supplémentaire de la part du Participant

Les membres du Jury évaluent les Livrables produits par les équipes en fonction de leur contenu et des critères indiqués dans le cahier des charges de l’Appel à Contributions.

Les équipes sont libres de soumettre tout type d’analyse ou de résultat (ex. : présentation, scripts).
Elles doivent veiller à ce que le matériel soumis comprenne un mécanisme transparent permettant d’évaluer le contenu et/ou d’explorer les réponses fournies par leur solution. L’évaluation finale des prototypes se tiendra en fin d’Évènement au cours d’une restitution. Elle tient compte des critères ci-dessous :

• Pertinence de la solution vis-à-vis du besoin métier (cas d’usage).
• Qualité technique de réalisation.
• Expérience utilisateur et interface.
• Innovation et originalité de conception.
• Présentation et argumentation lors de la restitution.

Les critères d’évaluation finaux seront communiqués aux participants en début d’événement.

Le Participant est informé des résultats durant le dernier jour de l’Évènement, lors d’une cérémonie de remise des prix.

 

6. Communication

Le Participant reconnait et accepte que la Banque de France et le Lab peuvent, pour la durée de l’Appel à Contributions et pour une période de trois (3) ans suivant le dernier jour de l’Évènement, utiliser l’Appel à Contributions à des fins de communication pour le compte de la Banque de France et du Lab, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site Internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.

Pour ce faire, le Participant consent à l'utilisation par la Banque de France et par le Lab, de ses noms et prénoms, du nom de son école, des informations quant à l’Appel à Contributions, ainsi que du contenu de ses livrables relatifs à l’Évènement.

Le Participant cède son droit à l’image, sans contrepartie et à titre gracieux, à la Banque de France et au Lab en vue de l’utilisation suivante :

• Utilisation des photographies ou vidéos prises lors de l’Évènement afin de les reproduire, représenter et diffuser sur tout support de communication pour une durée de trois (3) ans suivant le dernier jour de l’Évènement.

 La Banque de France et le Lab s’engagent expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée.

 

7. Confidentialité

Le Participant reconnait et accepte que les informations contenues dans le Livrable rendu puissent être divulguées au public par la Banque de France et/ou le Lab.

Le Participant reconnait que la Banque de France et le Lab peuvent développer pour leur compte, ou recevoir de la part de tiers des informations similaires à celles contenues dans l'un des livrables, sans aucune compensation financière pour le participant. En conséquence, rien dans le présent Règlement n'interdit à la Banque de France et au Lab d'acquérir indépendamment, de développer indépendamment, ou d'avoir développé indépendamment des produits, concepts, systèmes, services, ou des techniques similaires ou qui peuvent entrer en concurrence avec les produits, concepts, systèmes, services ou techniques qu'un livrable présente ou prévoit. 

Le Participant reconnait que les autres Participants, peuvent diffuser du contenu similaire ou identique à une information contenue dans un Livrable produit durant l’Évènement. En conséquence, le Participant reconnait et accepte que la Banque de France et le Lab ont le droit d'utiliser ledit contenu similaire ou identique, et que le Participant n'aura pas le droit à un quelconque dédommagement du fait de l'utilisation de ce contenu par la Banque de France et le Lab. 

Le Participant reconnaît le caractère confidentiel de toutes les informations et documents qui lui sont transmis dans le cadre du déroulement du Hackathon. 

Le Participant s'engage, sur simple demande des Organisateurs, à leur remettre tout document contenant des informations confidentielles mises à la disposition du Participant dans le cadre du déroulement du Hackathon.

 

8. Propriété intellectuelle

Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par :

• Les "droits de propriété intellectuelle" : tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet, un logiciel et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle ») ;
  
  
• Les « droits antérieurs » : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par le Participant avant la date de début de l’Appel à Contributions (« les Droits antérieurs ») ;
  
  
• Les "créations" : tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un livrable soumis au cours de l’Évènement et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »).

 

Chaque Participant garantit que : (i) ses Contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (ii) tous les éléments composant ses Contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iii) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Le Participant doit obligatoirement préciser la source de toutes les créations incluses dans les livrables soumis.

La responsabilité de la Banque de France et du Lab ne peut en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage la Banque de France et le Lab en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenues dans les Livrables (y compris les droits de propriété intellectuelle associés).

Les Participants s’engagent à produire, des créations originales et personnelles n’ayant fait l’objet d’aucune cession à un tiers, diffusion ou publication sous n’importe quelles formes, conditions et supports que ce soient.

Les Participants s’engagent et garantissent que leur Livrable ne viole pas les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit appartenant à un tiers et notamment que leur Livrable n’a pas déjà été primé ou vendu.

Les Participants déclarent être seuls titulaires des éventuels droits de propriété intellectuelle sur leur Livrable et garantissent l'Organisateur et tous ses partenaires contre tout recours de tiers à cet égard. Ils reconnaissent être seuls responsables en cas de violation de la présente obligation de garantie.

Les Participants s’engagent à céder à l'Organisateur la Banque de France tous les éventuels droits de propriété intellectuelle dont ils seraient titulaires sur leur Livrable

 

9. Modification du Règlement, Suspension et annulation de l’Appel à Contributions

Mise à jour du Règlement. La Banque de France et le Lab se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée de l’Appel à Contributions si des impératifs opérationnels l’imposent. Ces modifications seront notifiées au Participant. Il dispose alors du droit de se rétracter et de ne pas participer à l’évènement s’il n’est pas en accord avec le nouveau règlement.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur. 

Suspension ou annulation de l’Appel à Contributions. La Banque de France et le Lab se réservent le droit, à leur discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre l’Appel à Contributions et le Règlement, pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation à l’Appel à Contributions. La Banque de France et le Lab ne sauraient être tenus responsables pour la modification, l'annulation ou la suspension de l’Appel à Contributions et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants. Toutefois, la Banque de France et le Lab prennent en charge les frais exposés, dans les limites et conditions prévues au point 5 de du CCA.

 

10. Limitation de responsabilité

La Banque de France et le Lab ne sauraient en outre être tenus responsables de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment ceux résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par le Participant, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre de l’Appel à Contributions, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté de la Banque de France et du Lab, ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler l’Appel à Contributions.

En conséquence, le Participant renonce à tout recours contre la Banque de France et le Lab et leurs préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'il pourrait subir dans le cadre de l’Appel à Contributions ou de l’Évènement

La Banque de France et le Lab ne seront en aucun cas tenus responsables des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

 

11. Protection des données personnelles

La Banque de France et le Lab organisent l’Appel à Contributions et le Hackathon (« L’Évènement) dont la finalité est de permettre aux Participants de soumettre un appel à contribution sur la thématique proposée « Comment automatiser les processus de veille et de recherche documentaire dans le domaine juridique et réglementaire ? ». Dans le cadre de l’organisation de cet Évènement, la Banque de France et le LAB se conforment aux dispositions légales et réglementaires applicables : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).

La participation à cet Évènement repose sur le consentement du Participant qui accepte la communication de ses données à caractère personnel (« les Données personnelles ») suivantes : nom et prénom, motivation, CV, type de profil (technique ou juriste), école et campus, ville d'origine. Leur
collecte est exclusivement réservée à l’organisation de l’Évènement et destinées à la Banque de France, le LAB ainsi qu’à leurs sous-traitants [ajouter les sous-traitants et leur rôle] dans le cadre strict de leurs fonctions. L’ensemble des données personnelles sont conservées pour une période de 3 ans à compter du dernier jour de l’Évènement.

Le Participant est invité à consulter la politique de protection des données :
- De la plateforme innovation de la Banque de France accessible à cette adresse

Les Participants peuvent à tout moment exercer leur droit de retrait du consentement donné auprès du responsable de traitement ainsi que leur droit d’effacement de leurs données personnelles et perdent, le cas échéant, tout droit quant au prix éventuel. Ces droits ainsi que les droits d’accès, rectification, limitation du traitement des données s’exercent par courriel auprès du LAB : mailto:lab@banque-france.fr.

Les participants peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les coordonnées de la Déléguée à la protection des données sont 1200-DPD-delegue-ut@banque-france.fr

 

12. Loi applicable et résolution des différends 

Le Règlement et le cahier des charges de l’Appel à Contributions sont soumis au droit français.

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant ait procédé à une réclamation, la Banque de France et/ou le Lab et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement et/ou du cahier des charges, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naitre entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Paris.