CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (les « CGU »)

1. Mentions légales

Ce site Internet est détenu et exploité par :

• Dénomination sociale : Banque de France, institution régie par les articles L 141-1 et suivants (Titre IV, Livre 1er) du Code Monétaire et Financier
• Immatriculation RCS Paris : n° 572 104 891
• Code NAF : 6411Z
• Capital : 1 000 000 000,00 euros
• Siège social : 1, rue de La Vrillière 75001 PARIS
• Téléphone : 01 42 92 42 92

Créé et hébergé par Agorize, société par actions simplifiée au capital social de 107 217,90 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530 774 439 et dont le siège social est situé 15 rue Béranger, 75003 Paris, France, Tel.: +33 (0) 1 55 43 79 45

 

2. Objet

La Banque de France fournit un service de plateforme d’innovation accessible sur le site https:\\innovation.banque-france.fr (ci-après dénommé le « Site Internet »), qui permet à la société de contact avec des utilisateurs au travers d’un challenge.

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès au Site Internet et à ses Services, ainsi que l’utilisation de ceux-ci faite par l’Utilisateur.

En ouvrant un compte sur le Site Internet, l’Utilisateur doit cocher une case et confirmer avoir lu et accepté les présentes CGU, qui constituent un contrat juridiquement contraignant avec la Banque de France

Si l’Utilisateur souhaite participer à un Challenge en particulier, il lui sera demandé de consulter et d’accepter le règlement applicable audit Challenge.

Si  l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il lui est impossible d’utiliser le Site Internet. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment en publiant une version mise à jour sur cette page web. L’Utilisateur sera informé avant que les CGU modifiées n’entrent en vigueur.

Afin d’améliorer l’expérience d’utilisateur, la structure et la conception du Site Internet ainsi que certains Services ou du contenu pourront être également modifié sans préavis.

 

3. Définitions

Dans le présent document, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante, que ces derniers soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Utilisateur » : toute personne n’ayant pas de Compte et utilisant les Services proposés sur le Site.

« Membre » désigne toute personne physique majeure capable disposant d’un Compte sur le Site Internet ;

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour devenir un Membre et accéder aux Services proposés par le Site Internet ;

« Résumé » désigne l’énoncé concis des instructions et directives concernant un Challenge, élaborées par un Commanditaire ;

« Challenge » désigne une invitation à soumettre des propositions afin de régler un problème ou une difficulté précis(e), émise par un Commanditaire, qui est susceptible d’attribuer une récompense au titre des Livrables gagnants soumis via le Site Internet par un Membre inscrit pour participer au Challenge, et conformément au Règlement Relatif au Challenge ;

« Règlement Relatif au Challenge » désigne le règlement applicable à un Challenge et qui est contraignant entre le Commanditaire et chaque participant au Challenge. En cas de différences ou de contradictions avec les CGU, le Règlement Relatif au Challenge s’appliquera ;

« Communauté » désigne l’ensemble des Membres du Site Internet ;

« Livrables » désigne l’ensemble des articles, idées originales, documents ou autres supports (tels que des présentations, des vidéos, etc.) téléchargés sur le Site Internet par des Membres en réponse et à titre de solution à un Challenge particulier ;

 « Services » désigne l’ensemble du contenu et des produits, services, fonctionnalités, technologies ou fonctions fourni via le Site Internet ; et

« Commanditaire » désigne l’entreprise qui parraine un Challenge et soumet un Résumé ainsi qu’un Challenge aux Membres via le Site Internet.

 

4. Ouverture d’un Compte

L’Utilisateur peut être invité à créer un Compte dans le cadre d’un Service donné, cette création, et/ou l’utilisation d’un Service, entraînent l’acceptation, sans aucune réserve, des Conditions Générales

L’Utilisateur doit avoir au moins 18 ans pour utiliser les Services. En ouvrant un Compte, l’Utilisateur déclare satisfaire à cette condition.

Dans le cas où l’Utilisateur représente une société, l’Utilisateur doit avoir l’autorisation de lier sa société. L’Utilisateur garantit qu’il a l’autorisation de lier toute société ou entité au nom de laquelle il utilise les Services, et que ladite société ou entité accepte les présentes conditions.

Le Site Internet permet aux Membres de consulter les Challenges, de s’y inscrire et d’interagir avec d’autres Membres, des Commanditaires ou la Banque de France par le biais de forums de discussion, de conversations, de courriels et de messages. L’Utilisateur peut consulter les Résumés et Challenges s’il n’est  pas inscrit(e), mais ne peut pas s’inscrire ni participer à un Challenge sans au préalable avoir ouvert un Compte et être devenu Membre.

Pour ouvrir un Compte, l’Utilisateur doit remplir les champs obligatoires qui figurent sur le formulaire d’inscription (par exemple : nom,  adresse électronique et mot de passe). Un lien d’activation du Compte est envoyé par courriel ; le Compte est activé une fois que l’Utilisateur clique sur ce lien.

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte. Pour en savoir plus, veuillez lire la Politique de Confidentialité.

Pour ouvrir un compte, l’Utilisateur doit avoir lu et accepté les présentes CGU et la Politique de Confidentialité.

C. Exactitude des informations du Compte

L’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes et sincères le concernant pour le Compte associé à son profil. L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour des informations fournies.

D. Mot de passe

Il incombe à l’Utilisateur de préserver la confidentialité du mot de passe associé à son Compte. L’Utilisateur accepte d’informer la Banque de France en cas d’utilisation non autorisée de son Compte ou en cas de faille de sécurité, par exemple une perte ou un vol de ses informations de connexion.

 

5. Services

Le Site Internet est une plateforme d’innovation en ligne sur laquelle les Commanditaires peuvent élaborer et publier des Résumés ainsi que des Challenges auxquels les Membres peuvent participer, sous réserve des conditions particulières de chaque Challenge telles qu’énoncées dans le Règlement Relatif au Challenge.

Le Membre est autorisé à :

• Accéder à un espace personnalisé sur le Site Internet, qui contient le profil utilisateur et permet de consulter les Challenges auxquels le Membre s’est inscrit, et de communiquer et d’échanger des messages, notamment par courriel et au moyen d’une discussion, avec des Membres, des Commanditaires, des mentors et la Banque de France.
• S’inscrire à des Challenges, sous réserve que le Membre satisfasse aux conditions du Règlement Relatif au Challenge ;
• Participer à un Challenge à titre individuel, en tant que représentant(e) d’une entité commerciale, ou en formant ou rejoignant une équipe, comme précisé dans le Règlement Relatif au Challenge ;
• Télécharger des Livrables pour relever un Challenge, comme précisé dans le Règlement Relatif au Challenge ;
• Extraire les données et Livrables soumis pendant sa participation à un Challenge donné, comme précisé dans le Règlement Relatif au Challenge.

Les Commanditaires peuvent attribuer des récompenses au titre des Livrables gagnants soumis par des Membres inscrits pour participer à un Challenge, conformément au Règlement Relatif au Challenge.

Il incombe exclusivement aux Commanditaires d’évaluer l’ensemble des Livrables et de décider de manière indépendante, selon leurs propres critères, du ou des gagnant(s) d’un Challenge. Les décisions prises par les Commanditaires sont considérées comme définitives.

 

6. Contenu publié par les Membres sur le Site Internet

Un Membre peut communiquer avec d’autres Membres, des mentors, la Banque de France ou des Commanditaires via le Site Internet. Toute information communiquée sur le Site Internet, tant pendant l’inscription que lors de l’utilisation des Services (par exemple des publications sur des forums de discussion publics, des courriels, des discussions, des Livrables, etc.), est soumise à ce qui suit :

• Le Membre certifie que le contenu qu’il publie est exact et qu’il :
• n’enfreint ni ne porte atteinte à aucun(e) droit d’auteur, marque de commerce, brevet ou autre droit de propriété ou droit de publicité ou droit au respect de la vie privée d’un tiers ;
• ne viole quelque loi que ce soit (y compris les lois en matière de contrôle des exportations, de concurrence déloyale, de lutte contre la discrimination ou contre la publicité mensongère).
• S’agissant des Livrables, le Membre garantit :
• qu’il dispose des droits de propriétés intellectuelles sur le livrable ;
• qu’il n’est pas tenu(e) de transférer les droits dont il dispose à l’égard du Livrable à un tiers en vertu d’une relation de travail ou d’un autre contrat ou qu’il a obtenu toute autorisation nécessaire de la part de son employeur ou de la partie cocontractante avant de soumettre les Livrables.

À tout moment, il peut  être demandé au Membre de formuler des garanties et déclarations juridiquement contraignantes au Commanditaire eu égard à un Livrable ou à une quelconque information particulière que le Membre soumet.

• Le Membre reconnait être le seul responsable du contenu qu’il publie ou qu’il télécharge sur le Site Internet, ainsi que du transfert des technologies ou informations auquel il se livre. La Banque de France décline expressément toute responsabilité à cet égard.

7. Règles de conduite des Membres sur le Site Internet

Certaines règles s’appliquent aux Membres.

Lorsqu’il utilise le Site Internet, le Membre accepte:

• de ne pas soumettre la Banque de France, ou soumettre à d’autres Membres, à des mentors, au jury ou à des Commanditaires des informations erronées, trompeuses, malveillantes ou frauduleuses ;
• de ne pas publier du contenu revêtant une nature diffamatoire, injurieuse, obscène, pornographique, vulgaire, offensante, agressive, déplacée, violente, menaçante, harcelante, raciste ou xénophobe, ou du contenu à connotations sexuelles, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant des activités illégales, ou plus généralement du contenu contredisant les finalités du Site Internet ;
• de ne pas porter atteinte aux droits, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’à l’image de la Banque de France, ;
• de ne pas ouvrir plus d’un Compte sur le Site Internet et de ne pas ouvrir un Compte au nom d’un tiers ;
• de ne pas utiliser le Compte d’un autre Membre ;
• de ne pas contourner le Site Internet, notamment en tentant de contacter un Commanditaire ou de lui envoyer des Livrables en dehors du Site Internet ;
• de ne pas transférer des données qui contiennent des virus, des vers, des chevaux de Troie ou un quelconque fichier ou programme informatique susceptible de perturber, de détruire ou de limiter le fonctionnement d’un quelconque ordinateur ou réseau directement ou indirectement lié au Site Internet ;
• de n’utiliser aucun(e) appareil, logiciel ou routine susceptible de perturber le bon fonctionnement du Site Internet ou qui est destiné(e) à endommager, perturber, intercepter ou exproprier un(e) quelconque système, donnée ou information personnelle ;
• de ne prendre aucune mesure (par exemple, envoyer des spams) qui impose une charge déraisonnable au Site Internet ;
• de ne pas violer le principe de confidentialité susceptible d’exister dans le cadre d’un Challenge ; et
• de façon plus générale, de n’agir d’aucune façon violant la loi ou les présentes CGU.

8. Confidentialité

Dans le cadre d’un Challenge, le Membre peut être tenu(e) de préserver la confidentialité de certaines informations.

Le Membre accepte de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Banque de France  eu égard à l’ensemble des réclamations, actions en justice ou demandes, responsabilités et règlements, y compris mais sans s’y limiter les honoraires raisonnables d’avocats, du fait que le Membre a communiqué des informations confidentielles sans y être autorisé(e).

 

9. Droits de propriété intellectuelle

Aux fins techniques du Site Internet et pour permettre les Services offert par celui-ci, le Membre accorde à la Banque de France une licence non exclusive, gratuite et internationale, pendant la durée de la relation contractuelle, lui permettant d’utiliser le contenu et les données que le Membre soumet sur le Site Internet. Plus particulièrement, le Membre autorise la Banque de France à afficher, distribuer, publier, reproduire, représenter, adapter, utiliser et traduire tout contenu fourni, à le diffuser via le Site Internet et au moyen de tout autre protocole de communication, et à le communiquer au public, à la Communauté ainsi qu’aux Commanditaires.

B. Droits de PI/licence limitée de la Banque de France

Ce Site Internet est contrôlé et exploité par la Banque de France.

Les logiciels exclusifs de la Banque de France et les supports contenus sur le Site Internet, y compris les logos, les marques de commerce, dénominations commerciales et images, le texte, les illustrations, les fichiers audio et vidéos ainsi que la sélection, la coordination et la disposition desdits supports, sont protégés par les droits d’auteur, marques de commerce, marques de service ou d’autres droits de propriété qui sont détenus soit par la Banque de France, soit par d’autres parties qui ont concédé sous licence leur propriété intellectuelle à la Banque de France, et l’ensemble des autres marques de commerce, marques de service et dénominations commerciales utilisées sur le Site Internet appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

La Banque de France accorde une licence non exclusive, révocable, personnelle et incessible au Membre permettant d’utiliser le Site Internet, pour un usage personnel et privé, à titre non commercial et pour servir les finalités du Site Internet.

Il est interdit de faire une quelconque autre utilisation ou exploitation du Site Internet et des Services, ainsi que de leur contenu, sans l’autorisation préalable écrite de la Banque de France.

Il est notamment interdit :

• de reproduire, d’adapter, de distribuer, de représenter en public et de communiquer le Site Internet, les Services, les Résumés, les Challenges et le contenu du Site Internet ;
• d’extraire ou de tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’extraction de données ou un quelconque autre outil de collecte de données semblable) une grande partie des données du Site Internet ;
• de reproduire, de modifier ou de tenter de découvrir un quelconque code source, de créer une œuvre dérivée de celui-ci, ou de soumettre celui-ci à l’ingénierie ou à l’assemblage inverse ;
• de modifier ou de tenter de modifier le Site Internet d’une quelconque manière ou sous une quelconque forme, à moins que le Membre n’ait le droit de modifier le contenu qu’il a lui-même généré sur le Site Internet ;
• de procéder à l'encadrement ou de recourir à des techniques d’encadrement afin d’inclure un(e) quelconque marque de commerce, logo ou autre information exclusive (y compris les descriptions des Challenges, des images, du texte, la mise en page ou la forme) ;
• d’utiliser une quelconque balise meta ou un quelconque autre « texte caché » associé au nom ou aux marques de commerce de la Banque de France .

Toute utilisation non autorisée qui enfreint ce qui précède résilie la licence  accordée au Membre.

Toutes les nouvelles versions, mises à jour ou modifications du Site Internet, des Services ou du contenu y associé seront soumises aux présentes CGU. La Banque de France se réserve l’ensemble des droits non expressément accordés par les présentes CGU.

 C. Recours

Si l’introduction d’un certain contenu sur le Site Internet a porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle légitimes du Membre, le Membre doit en informer la Banque de France  et lui communiquer ce qui suit :

• Ses coordonnées. Si le Membre soumet la réclamation au nom d’un tiers, il doit présenter une preuve de son droit de représenter ledit tiers ;
• Une identification du contenu de Site Internet en question, dont le Membre estime qu’il est protégé par des droits de propriété intellectuelle, ainsi que son emplacement sur le Site Internet (en indiquant le lien URL) ;
• L’attribution des droits de propriété intellectuelle susmentionnés ; ainsi que les motifs de la prétendue violation.

10. Rôle de la Banque de France / Limitation de responsabilité

La Banque de France n’exerce aucun contrôle sur l’attitude des Membres, des Commanditaires, des mentors ou des autres utilisateurs de son Site Internet.

La Banque de France ne contrôle pas les informations communiquées par autrui et mises à la disposition par le biais du Site Internet ; la Banque de France n’est donc pas responsable de l’inexactitude de ces informations.

La Banque de France fait ses meilleurs efforts pour s'assurer que les informations publiées sur le site Web sont exactes et à jour. La Banque de France se réserve le droit de corriger ces informations à tout moment sans préavis.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la Banque de France ne sera pas tenue responsable de:

• toute ambiguïté, inexactitude ou omission concernant les informations disponibles sur le site Web; ou
• tout dommage résultant d'une intrusion de tiers qui pourrait altérer les informations publiées sur le site Web ou empêcher l'accès au site Web.

De même, la Banque de France ne garantit pas que le site Web fonctionnera sans interruption, sans bogue ou virus. À cet égard, l'Utilisateur déclare qu'il accepte les fonctionnalités et limitations d'Internet.

Les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité.

La Banque de France décline toute responsabilité quant au contenu ou à l’utilisation d'un quelconque Livrable, quant à l’échec d’un Membre lors d’un Challenge, quant à tout préjudice causé par les Commanditaires à un Membre et quant à tout préjudice indirect tel qu’une perte financière, une perte d’activité ou un préjudice moral qu’un Membre peut subir du fait de son utilisation du Site Internet ou de sa participation à un Challenge.

Le Membre convient de ne soumettre qu’au Commanditaire toute réclamation qu’il peut souhaiter formuler au sujet des informations communiquées par le Commanditaire. Si un Membre a un différend avec un autre Membre, il doit informer le Commanditaire de toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, résultant dudit différend.

La Banque de France ne sera tenue responsable envers le Membre d'aucune réclamation ni d'aucuns dommages-intérêts, frais ou autres coûts que le Membre puisse engager ou subir en conséquence de réclamations de tiers liées à l’utilisation des Services par le Membre. En aucun cas la Banque de France ne sera tenue responsable d’un quelconque préjudice indirect, ou d’un quelconque préjudice  quel que soit sa valeur, en supposant que ledit préjudice a été dûment prouvé.

Le Membre accepte qu’il lui appartient de garantir la Banque de France à sa demande contre des réclamations de tiers résultant d’informations que le Membre  communique à la Banque de France  afin qu’elles soient publiées, ou résultant d’une quelconque violation des présentes CGU dont  le Membre s’est rendu(e) coupable.

Sauf loi contraire, le Membre convient que toute réclamation ou tout motif d’action lié(e) à l’utilisation des Services doit être déposé(e) dans un délai d’un (1) an après que ladite réclamation aura été formulée ou que ledit motif d’action sera survenu, sans quoi il/elle sera définitivement prescrit(e).

 

11. Suspension et résiliation du Compte, et limitations d’accès à celui-ci

Le Membre peut mettre fin aux relations contractuelles que qu’il entretient avec la Banque de France  et fermer son Compte à tout moment en cliquant sur l’onglet « Supprimer votre profil » sur sa page de profil ou en contactant la Banque de France. La résiliation prendra effet immédiatement.

Si le Membre manque à ses engagements tels qu’énoncés dans les présentes CGU, ou si le Membre a une raison valable de penser que la sécurité et l’intégrité de la Banque de France, de ses Membres, des Commanditaires ou de tiers sont menacées,  la Banque de France se réserve le droit de suspendre le Compte temporairement ou définitivement.

Le cas échéant, le Membre  est informé d'une telle mesure pour pouvoir y réagir. La Banque de France décide, à son entière discrétion, si elle lève les mesures mises en place.

 

12. Données personnelles

La Banque de France collecte et traite certaines des données à caractère personnel des Membres.

En utilisant le Site Internet et en s’inscrivant en tant que Membre, l’Utilisateur reconnait et accepte le traitement que la Banque de France  fait de ses données à caractère personnel de la manière énoncée dans la Politique de Confidentialité.

Pour toute information concernant la protection des données personnelles et l’exercice des droits s’y afférant, se reporter à la Politique de Confidentialité accessible depuis le site internet.

 

13. Exploitation, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

La Banque de France met tout en œuvre afin que le Site Internet soit constamment accessible. Cependant, l’accès au Site Internet ou l’utilisation de certaines fonctionnalités peut être suspendu(e) ou interrompu(e) sans préavis, en raison d’une maintenance technique, d’une migration ou de mises à jour, ou du fait de pannes ou de contraintes liées au réseau, ou pour d’autres raisons techniques.

La Banque de France se réserve le droit de modifier ou de suspendre l’ensemble ou une partie de l’accès au Site Internet ou à ses fonctionnalités, à son entière discrétion, temporairement ou définitivement.

14. Hyperliens

Le Site Internet contient des liens dirigeant vers d’autres sites Internet. La Banque de France ne contrôle pas lesdits sites Internet et décline toute responsabilité quant à leur contenu. En incluant lesdits liens, la Banque de France n’approuve pas le support et contenu figurant sur lesdits sites Internet ni ne s’implique dans une quelconque association avec leurs exploitants.

 

15. Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents qui y sont intégrés par renvoi exposent l’intégralité de l’accord conclu entre le Membre et la Banque de France quant à l’utilisation du Site Internet et des Services.

La Banque de France est susceptible de modifier les présentes CGU afin de les adapter à son environnement technologique et commercial, et afin de se conformer à la loi. Toute modification apportée aux présentes CGU sera publiée sur le Site Internet en mentionnant la date d’entrée en vigueur, et la Banque de France informera le Membre avant que les modifications ne prennent effet.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s), inexistante(s) ou inopposable(s), la validité des CGU n’en serait pas entachée pour autant. Les autres clauses continueront à produire leurs effets.

 

16. Droit applicable et clause attributive de juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci, sans égard à un quelconque principe de conflit de lois.

Toute plainte peut être formulée à :

Banque de France

1, rue de La Vrillière 75001 PARIS

lab@banque-france.fr

En cas de litige survenant à propos de l’interprétation, de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

En cas de différend contractuel avec la Banque de France qui ne pourrait être réglé à l’amiable, il est possible de recourir gratuitement à une médiation, en consultant le lien https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso afin de désigner un médiateur.

Si le différend ne peut être réglé au moyen d’une médiation, le Membre accepte irrévocablement de soumettre l’ensemble des différends à la compétence exclusive des juridictions de Paris (France). 

 

17. Hébergement AMAZON WEB SERVICES

Amazon Web Services,

Inc. P.O. Box 81226 Seattle,

WA 98108-1226, États-Unis

http://aws.amazon.com

 

18. Attribution de la conception du Site Internet et coordonnées de l’éditeur

Agorize

15 rue Béranger

75011 PARIS

contact@agorize.com

Tél. : (+33) 0 1 55 43 79 45

 

19. Date d’entrée en vigueur

15/03/2023