Quels usages et impacts de l’IA générative sur les activités et les missions de la Banque de France ? 

("L’Appel à Contribution") 

 

RÈGLEMENT DE L’APPEL À CONTRIBUTION 

 

(Le "Règlement") 

 

Version du 29/05/2023

 

Cet appel à contribution est organisé par La Banque de France ("la Banque de France").  

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation à l’appel à contribution. 

La participation à l’appel à contribution implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement.  

 

1. Durée de l’appel à contribution 

L’appel à contribution commence le 29 mai 2023 à 14H00 [UTC+1] et se termine le 12 juillet 2023 [UTC+1]. L’appel à contribution est accessible 24 heures sur 24 sur le site web accessible à l’URL : Le Lab Banque de France - Accueil (banque-france.fr), sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements.  

 

2. Acceptation du Règlement 

 

Toute personne inscrite sur le Site de l’appel à contribution ("le Participant") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En acceptant le règlement, le Participant :  

(i) Conclu un contrat avec la Banque de France ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation à l’appel à contribution n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre la Banque de France et le Participant ; et 

(ii) Accepte de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription à l’appel à contribution. 

 

Le non-respect dudit Règlement entraîne la disqualification immédiate de la participation et de la participation éventuelle à une expérimentation. 

 

3. Inscription et participation à l’appel à contribution 

 

Pour participer à l’appel à contribution, nous devons avoir reçu votre inscription complète avant le 26 juin 2023 à 23h59 [UTC+1]. 

Le Participant doit pour participer à l’appel à contribution avoir créé un compte utilisateur sur le Site de l’appel à contribution, et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail, etc.

Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion de l’appel à contribution. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription à l’appel à contribution sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entrainer sa disqualification. 

La Banque de France se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants. 

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le Site de l’appel à contribution sera considérée comme un abandon de la participation de ce dernier à l’appel à contribution. Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est en mesure d’apporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, ne pourra ni réintégrer l’appel à contribution, ni obtenir de la Banque de France un quelconque dédommagement.

De même, pour participer à l’appel à contribution, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement lors de son inscription et de la création du compte utilisateur. 

L'inscription et la participation à l’appel à contribution est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat.  

 

4. Conditions de participation à l’appel à contribution  

 

L’appel à contribution est ouvert uniquement aux :  

 

• Les Personnes Physiques. Une personne physique âgée de dix-huit (18) ans et/ou juridiquement capable au moment de l'inscription. Il ne sera admis qu’une seule participation à l’appel à contribution par personne. 
  

• Les Personnes Morales. Une entité quelle que soit son activité. Pour les entreprises, La Banque de France pourra exiger, à sa seule discrétion, qu'elles fournissent la preuve de (i) leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la fourniture d'un extrait KBis de moins de trois (3) mois, ou la preuve que leur immatriculation est en cours, et justificatif attestant de la création de la société dans le pays concerné et (ii) de la souscription à une police d’une assurance professionnelle valide. 

L’ensemble des documents pouvant justifier l’éligibilité du Participant à l’appel à contribution sera réclamé lors de la sélection (ex. pièce d’identité, extrait KBis, etc.). 

 

5. Principe de l’appel à contribution et modalités de participation 

 

• Les Personnes Physiques. Les participants doivent s'inscrire à l’appel à contribution individuellement. 

 

• Les Personnes Morales. Lors de l’inscription à l’appel à contribution, le Participant doit désigner, au sein de son entité, un interlocuteur pour la Banque de France, en charge de l’inscription et la gestion de l’appel à contribution. Le Participant déclare et garantit à la Banque de France que cet interlocuteur (i) est dûment autorisé et habilité pour engager l’entité qu’il représente et participer à l’appel à contribution pour le compte de celle-ci et (ii) a obtenu toute autorisation nécessaire afin de participer à l’appel à contribution, y compris les accords des personnes habilitées permettant d’accorder, le cas échéant, à la Banque de France, des droits en matière de propriété intellectuelle.  

 

L’appel à contribution consiste en la réalisation par les Participants de contribution (ou projet) formalisés par des livrables, répondant aux exigences fixées par la Banque de France dans le cahier des charges de l’appel à contribution. Ce cahier des charges comporte des informations telles que les différentes dates butoirs, les exigences de la Banque de France, etc. Ce cahier des charges est accessible sur le Site de l’appel à contribution. 

 

6. Livrables 

 

Au cours de l’appel à contribution, les Participants peuvent télécharger, via le Site de l’appel à contribution, tout document ou tout fichier (tels que des textes, présentations, vidéos, etc.) relatif à leur projet comme réponse et solution à l’appel à contribution de la Banque de France (le "Livrable").  

 

Pour être valable, les Livrables doivent (i) répondre au problème spécifique posé dans le cahier des charges de l’appel à contribution, (ii) et d’une manière générale, satisfaire aux conditions posées par le règlement et dans le cahier des charges. 

 

Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, le ne sera pas retenu. Le candidat ne sera pas disqualifié, mais sa réponse sera analysée sans ce livrable. 

 

En soumettant un Livrable, les Participants déclarent et garantissent que :  

 

• Le Livrable est composé uniquement de contributions émanant d'un Participant individuel ou d'une Entreprise ; 

 

• À défaut, si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes doivent être obtenus par le Participant à compter de la remise de sa contribution. Toute utilisation d’un élément couvert par un droit de propriété intellectuelle sans autorisation du titulaire de ce droit aura pour conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés conformément à l’article 11 ; 

 

• Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou extra-contractuel. Tout Livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible à l’appel à contribution. 

 

Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Les Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abimés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés. 

 

7. Déroulement de l’appel à contribution  

 

Étapes de l’appel à contribution. L’appel est composé de deux phases de sélection :  

 

• La première étape de la pré-sélection des candidats : les Livrables sont acceptés jusqu’au 26 juin 2023 à 23h59 [UTC+1]. À l'issue de cette étape, 10 Participants au maximum seront sélectionnés et accéderont à la deuxième étape. 

 

• La deuxième étape - la présentation orale : Elle se tiendra du 5 juillet au 7 juillet 2023 [UTC+1]. À l’issue de cette étape, un maximum de 3 Participants seront sélectionnés.  

 

Livrables. Le fait pour un Participant de ne pas déposer avant la date limite un Livrable sur le Site de l’appel à contribution sera considéré comme un abandon de sa part de sa participation à l’appel à contribution. Le Participant ne pourra en aucun cas réintégrer l’appel à contribution, ni ne pourra obtenir de la Banque de France un quelconque dédommagement. 

 

Critères de sélection. Les Livrables seront jugés en fonction des critères de sélection exposés dans le cahier des charges de l’appel à contribution. Le Participant reconnaît être informé et accepte que l’appel à contribution proposé fasse appel à sa créativité, sagacité, son habileté et son ingéniosité pour résoudre des problèmes complexes.  

 

Notification aux Participants. Une fois la sélection terminée, les Participants seront avertis par mail, par téléphone, ou par tout autre moyen, à la seule discrétion de la Banque de France, des résultats de chaque étape de sélection. La Banque de France sera libre de modifier les dates auxquelles les résultats sont communiqués dans l'hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire. Les résultats seront annoncés à partir du 12 juillet 2023. 

 

Composition du Jury. Le Jury sera composé de salariés de la Banque de France. 

 

A. La première étape de la sélection  

 

Tous les Livrables de cette étape doivent avoir été reçus par la Banque de France avant le 26 juin 2023 à 23h59 [UTC+1]. Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies dans la section 6 ci-dessus, et doivent inclure : 

  

• Le contenu attendu indiqué dans le cahier des charges de l’appel à contribution. 

 

• Une présentation du Participant, basée sur le questionnaire à remplir dans l'espace de participation, qui est accessible en ligne via le compte utilisateur. 

 

 

Dans le cadre de cette première étape de sélection, les évaluations se dérouleront comme via une évaluation par critères, et aura lieu du 26 juin au 29 juin 2023.  

 

Les membres du jury de la Banque de France (ci-après le « Jury ») peuvent évaluer et sélectionner les Livrables en fonction de leur contenu et des critères indiqués dans le cahier des charges de l’appel à contribution. 

 

À l'exception des dispositions prévues ci-après, un maximum de 10 Participants ayant reçu les meilleures évaluations à la fin de la première étape participent à la phase de sélection suivante. 

 

Les Participants seront informés des résultats de la première étape de sélection le 30 juin 2023. 

 

 

B. La Présentation orale 

 

Les Participants pré-sélectionnés pour participer à la phase de présentation orale seront contactés directement par la Banque de France. En l'absence de confirmation de participation de leur part lorsque la Banque de France a essayé de les contacter par mail et par téléphone, cette dernière se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier les Participants concernés. Cette disqualification, le cas échéant, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement de la part de la Banque de France.  

 

Cette dernière phase consistera en une présentation orale des solutions par les Participants. Elle se tiendra du 05 juillet 2023 au 07 juillet 2023.  

 

Cette présentation orale inclura les éléments suivants :  

• Une proposition du cas d’usage métier   
• Une présentation de l’architecture technique et applicative proposé pour l’expérimentation 

• Une présentation du Participant 

 

En fonction du dossier initial du Participant, la Banque de France pourra demander au Participant de compléter sa présentation orale d’éléments nécessaires à la bonne compréhension de la proposition du Participant. 

 

À l'issue de la présentation orale, le jury sera en charge de désigner les 3 projets les plus pertinents pour la Banque de France.  

 

 

9. Communication 

 

Le Participant reconnait et accepte que la Banque de France puisse, pour la durée de l’appel à contribution et pour une période de trois (3) ans suivant la soutenance orale, utiliser l’appel à contribution à des fins de communication de la Banque de France, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux. 

 

Pour ce faire, vous consentez à l'utilisation par la Banque de France, de votre nom et prénom, au nom de votre entreprise et à ses signes distinctifs (si vous êtes une Entreprise), les informations quant à l’appel à contribution (si vous êtes sélectionné), ainsi que le contenu de vos Livrables relatif à l’appel à contribution. Chaque Participant autorise également la Banque de France à utiliser les photographies prises lors de l’étape de sélection afin de les diffuser sur tout support de communication.  

 

Cette utilisation n’ouvre droit à̀ aucune rémunération, ni ne nécessite de consentement supplémentaire de votre part. La Banque de France s’engage expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée.  

 

10. Confidentialité 

 

De manière générale, en soumettant un Livrable, les Participants reconnaissent et acceptent que les informations contenues dans celui-ci puissent être divulguées au public par la Banque de France.  

 

De plus, les Participants reconnaissent que la Banque de France peut ou pourra développer pour son compte, ou recevoir de la part de tiers des informations similaires à celles contenues dans l'un des Livrables. En conséquence, rien dans le présent Règlement n'interdit à la Banque de France d'acquérir indépendamment, de développer indépendamment, ou d'avoir développé indépendamment des produits, concepts, systèmes, services, ou des techniques similaires ou qui peuvent entrer en concurrence avec les produits, concepts, systèmes, services ou techniques qu'un Livrable présente ou prévoit.  

 

Les Participants reconnaissent que les autres Participants, peuvent avoir fourni ou fournir dans le futur à la Banque de France ou à des tiers, ou avoir divulgué au public ou divulgueront, du contenu similaire ou identique à une information contenue dans un Livrable. En conséquence, les Participants reconnaissent et acceptent que la Banque de France a le droit d'utiliser ledit contenu similaire ou identique, et que les Participants n'auront pas le droit à un quelconque dédommagement du fait de l'utilisation de ce contenu par la Banque de France. 

 

11. Propriété intellectuelle 

 

Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par : 

 

• Les "droits de propriété intellectuelle" : tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet, un logiciel et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle ») ; 

 

• Les « droits antérieurs » : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début de l’appel à contribution de l’appel à contribution (« les Droits antérieurs ») ; 

 

• Les "créations" : tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle,  information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours de l’appel à contribution et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »). 

 

Garantie de non contrefaçon. En soumettant un Livrable, et ce à n'importe quelle étape de l’appel à contribution, chaque Participant garantit à la Banque de France qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans les Livrables, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers comme rappelé à l’article 6. 

 

Chaque Participant garantit que : (i) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (ii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iii) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.  

 

Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations préexistantes inclues dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la règlementation applicable en vigueur.  

 

Responsabilité. La responsabilité de la Banque de France ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage la Banque de France en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenus dans les Livrables (y compris les droits de propriété intellectuelle associés).  

 

En soumettant un Livrable et en participant à cet appel à contribution, vous n'accordez à la Banque de France aucun Droit de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie du Livrable, à l’exception des dispositions des articles 9 et 10 de ce règlement.  

 

12. Modification du Règlement, Suspension et annulation de l’appel à contribution  

 

Mise à jour du Règlement. La Banque de France se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée de l’appel à contribution si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par la Banque de France.  

 

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur.  

 

Suspension ou annulation de l’appel à contribution. La Banque de France se réserve le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre l’appel à contribution et le Règlement, pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation à l’appel à contribution. La Banque de France ne saurait être tenue responsable pour la modification, l'annulation ou la suspension de l’appel à contribution, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants.  

 

13. Limitation de responsabilité 

La Banque de France ne saurait être tenue responsable de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Elle ne peut en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation à l’appel à contribution.  

La Banque de France ne saurait en outre être tenue responsable de tous faits ou dommages qui ne lui seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre de l’appel à contribution, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté de la Banque de France, ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler l’appel à contribution. 

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre la Banque de France et ses préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre de l’appel à contribution. 

La Banque de France ne saurait être tenue responsable pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre de l’expérimentation, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles les Participants sélectionnés contractent directement.  

 

La Banque de France ne sera en aucun cas tenue responsable des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement. 

 

14. Protection des données personnelles

 

La participation à l’appel à contribution nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles »).  

 

Le participant est invité à consulter la politique de protection des données accessibles à cette adresse 

 

 

15. Loi applicable et résolution des différends 

 

Le Règlement et le cahier des charges de l’appel à contribution sont soumis au droit français 

 

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant a procédé à une réclamation, la Banque de France et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.  

 

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement ou du cahier des charges, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naitre entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.  

 

Téléchargez ci-dessous le règlement :

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