REGLEMENT DE L’APPEL A SOLUTIONS

Sécuriser les smart contracts dans un environnement décentralisé de type blockchain

 

("l’Appel à Solutions")

 

RÈGLEMENT DE L’APPEL À SOLUTIONS

 

(Le "Règlement")

 

 

Cet Appel à Solutions est organisé par La Banque de France ("la Banque de France") et Le Campus Cyber ("le Campus Cyber").

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation à l’Appel à Solutions.

La participation à l’Appel à Solutions implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement.

 

1. Durée de l’Appel à Solutions

L’Appel à Solutions commence le 5 février 2024 à 14H00 [Heure de Paris] et se termine le 25 mars 2024 à 23H59 [Heure de Paris]. Il est accessible 24 heures sur 24 sur le site web accessible à l’URL : Le Lab Banque de France - Accueil (banque-france.fr), sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements.

 

2. Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite sur le Site de l’Appel à Solutions ("le Participant") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En acceptant le Règlement, le Participant :

• Conclut un contrat avec la Banque de France et le Campus Cyber ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation à l’Appel à Solutions n’ont, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre la Banque de France et le Campus Cyber d’une part et le Participant d’autre part ; et
• S’engage de manière pleine et entière sans réserve à respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’engagement se fait au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription à l’Appel à Solutions.

Le non-respect dudit Règlement entraîne la disqualification immédiate de la participation à l’Appel à Solutions.

 

3. Inscription et participation à l’Appel à Solutions

Pour participer à l’Appel à Solutions, l’inscription complète du participant doit être reçue avant le 6 mars 2024 à 23h59 [Heure de Paris].

Le Participant doit, pour participer à l’Appel à Solutions avoir créé un compte utilisateur sur le Site de l’Appel à Solutions, et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail, etc.

Le Participant ne justifiant pas de ses coordonnées et identités complètes ou qui les fournies de façon inexacte ou mensongère est disqualifié, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion de l’Appel à Solutions. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription à l’Appel à Solutions sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entrainer sa disqualification.

La Banque de France et le Campus Cyber se réservent le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique du Participant.

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le Site de l’Appel à Solutions est considérée comme un abandon de la participation de ce dernier à l’Appel à Solutions. Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est en mesure d’apporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, ne peut ni réintégrer l’Appel à Solutions, ni obtenir de la Banque de France ou du Campus Cyber un quelconque dédommagement.

De même, pour participer à l’Appel à Solutions, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement lors de son inscription et de la création du compte utilisateur.

L'inscription et la participation à l’Appel à Solutions sont entièrement gratuites et sans obligation d’achat.

 

4. Conditions de participation à l’Appel à Solutions

L’Appel à Solutions est ouvert uniquement aux :

• Personnes Morales, quelle que soient leur forme juridique. Pour les sociétés, La Banque de France peut exiger, à sa seule discrétion, qu'elles fournissent la preuve de (i) leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la fourniture d'un extrait KBis de moins de trois (3) mois, ou la preuve que leur immatriculation est en cours et un justificatif attestant de la création de la société dans le pays concerné et (ii) de la souscription à une police d’une assurance professionnelle valide.

L’ensemble des documents pouvant justifier l’éligibilité du Participant à l’Appel à Solutions sera réclamé lors de la sélection (ex. pièce d’identité, extrait KBis, etc.).

 

Pour participer à l’Appel à Solutions, le Participant doit :

• Répondre explicitement à la question posée par l’Appel à Solutions ;
• Répondre aux exigences formulées dans le cahier des charges et cela tout aux long des phases de de l’Appel à Solutions.
• Soumettre ses Livrables dans un format numérique classique, tel que doc, docx, pdf, ppt, odt, (en complément : mp3, mpeg, mov, mp4) sachant qu’aucun exécutable n’est autorisé dans le dossier ;
• Être établi dans l’Union européenne ou dans un État membre de l’accord sur l’Espace économique européen ;
• Et d’une manière générale, se conformer aux conditions posées par le Règlement.

 

5. Principe de l’Appel à Solutions et modalités de participation

Lors de l’inscription à l’Appel à Solutions, le Participant doit désigner, au sein de son entité, un interlocuteur unique pour la Banque de France et le Campus Cyber, en charge de l’inscription et de la gestion de l’Appel à Solutions. Le Participant déclare et garantit à la Banque de France et au Campus Cyber que cet interlocuteur est dûment autorisé et habilité à engager l’entité qu’il représente et à participer à l’Appel à Solutions pour le compte de celle-ci.

L’Appel à Solutions consiste en la réalisation par le Participant de Solutions (ou projets) formalisés par des livrables, répondant aux exigences fixées par la Banque de France et le Campus Cyber dans le cahier des charges de l’Appel à Solutions. Ce cahier des charges comporte des informations telles que les différentes dates butoirs, les exigences de la Banque de France et du Campus Cyber, etc. Ce cahier des charges est accessible sur le Site de l’Appel à Solutions.

 

6. Livrables

Au cours de l’Appel à Solutions, le Participant peut télécharger, via le Site de l’Appel à Solutions, tout document ou tout fichier (tels que des textes, présentations, vidéos, etc.) relatif à leur projet comme réponse et solution à l’Appel à Solutions de la Banque de France et du Campus Cyber (le "Livrable").

Pour être valable, le Livrable doit (i) répondre au problème spécifique posé dans le cahier des charges de l’Appel à Solutions (ii) et satisfaire aux conditions posées par le Règlement et le cahier des charges.

Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, il ne sera pas retenu. Le candidat ne sera pas disqualifié, mais sa réponse sera analysée sans ce livrable.

En soumettant un Livrable, le Participant déclare et garantit que :

• Le Livrable est composé uniquement de Solutions émanant de la Personne Morale participante ;
• À défaut, si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes doivent être obtenus par le Participant à compter de la remise de sa contribution. Toute utilisation d’un élément couvert par un droit de propriété intellectuelle, tel que défini à l’article 10 du présent Règlement, sans autorisation du titulaire de ce droit aura pour conséquence la disqualification du Livrable et du ou du Participant concerné ;
• Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou extra-contractuel. Tout Livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible à l’Appel à Solutions et ne sera pas pris en compte dans l’analyse du dossier du Participant.

Le Participant a à sa charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Le Participant est seul responsable en cas de Livrables abimés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.

 

7. Déroulement de l’Appel à Solutions

Étapes de l’Appel à Solutions. L’Appel est composé de deux phases de sélection :

• La première étape de pré-sélection des candidats : les Livrables sont acceptés jusqu’au 6 mars 2024 23h59 [Heure de Paris]. À l'issue de cette étape, 5 Participants au maximum seront sélectionnés et accéderont à la deuxième étape.
• La deuxième étape de présentation orale : Elle se tiendra entre le 14 mars et le 19 mars 2024. À l’issue de cette étape, un maximum de 3 Participants seront sélectionnés.

Critères de sélection. Les Livrables seront jugés en fonction des critères de sélection exposés dans le cahier des charges de l’Appel à Solutions. Le Participant reconnaît être informé et accepte que l’Appel à Solutions proposé fasse appel à sa créativité, sagacité, son habileté et son ingéniosité pour résoudre des problèmes complexes.

Information des Participants. Une fois la sélection terminée, le Participant est averti par mail, par téléphone, ou par tout autre moyen, à la seule discrétion de la Banque de France et du Campus Cyber des résultats de chaque étape de sélection. La Banque de France et le Campus Cyber sont libres de modifier les dates auxquelles les résultats sont communiqués dans l'hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire. Les résultats de la première étape de pré-sélection des candidats sont annoncés le 13 mars 2024, cette date étant estimative.

Composition du Jury. Le Jury est composé de salariés de la Banque de France et des membres d’un Groupe de Travail du Campus Cyber (ci-après « le Jury »).

A. La première étape de pré-sélection

Lors de cette étape de pré-sélection, tous les Livrables doivent avoir été reçus par la Banque de France et le Campus Cyber avant le 6 mars 2024 à 23h59 [Heure de Paris]. Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies à l’article 6 ci-dessus, et doivent inclure :

• Le contenu attendu, tel qu’indiqué dans le cahier des charges de l’Appel à Solutions
• Une présentation du Participant, basée sur le questionnaire à remplir dans l'espace de participation, qui est accessible en ligne via le compte utilisateur.

Dans le cadre de cette première étape de pré-sélection, les évaluations se déroulent selon les critères indiqués dans le cahier des charges de l’Appel à Solutions, et ont lieu du 7 mars au 13 mars 2024.

Les membres du Jury évaluent et sélectionnent les Livrables en fonction de leur contenu et des critères indiqués dans le cahier des charges de l’Appel à Solutions.

À l'exception des dispositions prévues ci-après, un maximum de 5 Participants ayant reçu les meilleures évaluations à la fin de la première étape participent à la phase de sélection suivante.

Le Participant est informé des résultats de la première étape de sélection à partir du 13 mars 2024.

B. La Présentation orale

Le Participant présélectionné pour participer à la phase de présentation orale est contacté directement par la Banque de France et/ou le Campus Cyber. En l'absence de confirmation de participation de sa part lorsque la Banque de France et/ou le Campus Cyber essaie de le contacter par mail et par téléphone, ces derniers se réservent le droit, à leur seule discrétion, de disqualifier le Participant concerné. Cette disqualification, le cas échéant, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement de la part de la Banque de France et du Campus Cyber.

Cette deuxième phase consiste en une présentation orale des solutions par le Participant. Elle se tient entre le 14 mars et le 19 mars 2024.

Cette présentation orale inclut les éléments suivants :

• Une présentation du cas d’usage et de la solution
• Une présentation de l’architecture technique et applicative
• Une présentation du Participant

En fonction du dossier initial du Participant, les représentants de la Banque de France et du Campus Cyber peuvent demander au Participant de compléter sa présentation orale d’éléments nécessaires à la bonne compréhension de la proposition du Participant.

À l'issue de la présentation orale, le Jury sera en charge de désigner jusqu’à 3 projets les plus pertinents.

Le Participant sont informés des résultats de la seconde étape de sélection à partir du 25 mars 2024.

 

8. Communication

Le Participant reconnait et accepte que la Banque de France et le Campus Cyber puissent, pour la durée de l’Appel à Solutions et pour une période de trois (3) ans suivant la soutenance orale, utiliser l’Appel à Solutions à des fins de communication la Banque de France et du Campus Cyber, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.

Pour ce faire, le Participant consent à l'utilisation par la Banque de France et le Campus Cyber, de ses noms et prénoms, du nom de son entité et ses signes distinctifs, des informations quant à l’Appel à Solutions, ainsi que du contenu de ses Livrables relatifs à l’Appel à Solutions. Chaque Participant présélectionné autorise également la Banque de France et le Campus Cyber à utiliser les photographies prises lors du déroulé de l’Appel à Solutions afin de les diffuser sur tout support de communication.

Cette utilisation n’ouvre droit à̀ aucune rémunération, ni ne nécessite de consentement supplémentaire de la part du Participant. La Banque de France et le Campus Cyber s’engagent expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée.

 

9. Confidentialité

De manière générale, en soumettant un Livrable, le Participant reconnait et accepte que les informations contenues dans celui-ci puissent être divulguées au public par la Banque de France et/ou le Campus Cyber.

De plus, le Participant reconnait que la Banque de France et le Campus Cyber peuvent ou pourront développer pour leur compte, ou recevoir de la part de tiers des informations similaires à celles contenues dans l'un des Livrables. En conséquence, rien dans le présent Règlement n'interdit à la Banque de France et au Campus Cyber d'acquérir indépendamment, de développer indépendamment, ou d'avoir développé indépendamment des produits, concepts, systèmes, services, ou des techniques similaires ou qui peuvent entrer en concurrence avec les produits, concepts, systèmes, services ou techniques qu'un Livrable présente ou prévoit.

Le Participant reconnait que les autres Participants, peuvent avoir fourni ou fournir dans le futur à la Banque de France et au Campus Cyber ou à des tiers, ou avoir divulgué au public ou divulgueront, du contenu similaire ou identique à une information contenue dans un Livrable. En conséquence, le Participant reconnait et accepte que la Banque de France et le Campus Cyber ont le droit d'utiliser ledit contenu similaire ou identique, et que le Participant n'aura pas le droit à un quelconque dédommagement du fait de l'utilisation de ce contenu par la Banque de France et le Campus Cyber.

10. Propriété intellectuelle

Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par :

• Les "droits de propriété intellectuelle" : tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet, un logiciel et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle ») ;
• Les « droits antérieurs » : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par le Participant avant la date de début de l’Appel à Solutions (« les Droits antérieurs ») ;
• Les "créations" : tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours de l’Appel à Solutions et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »).

Garantie de non contrefaçon. En soumettant un Livrable, et ce à n'importe quelle étape de l’Appel à Solutions, chaque Participant garantit à la Banque de France et au Campus Cyber e qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenues dans les Livrables, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers comme rappelé à l’article 6.

Chaque Participant garantit que : (i) ses Solutions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (ii) tous les éléments composant ses Solutions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iii) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Le Participant doit obligatoirement préciser la source de toutes les Créations préexistantes inclues dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et doit être traité comme tel en vertu de la règlementation applicable en vigueur.

Responsabilité. La responsabilité de la Banque de France et du Campus Cyber ne peut en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participant des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage la Banque de France et le Campus Cyber en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenues dans les Livrables (y compris les droits de propriété intellectuelle associés).

En soumettant un Livrable et en participant à cet Appel à Solutions, aucun Droit de propriété intellectuelle n’est accordé à la Banque de France et au Campus Cyber portant sur tout ou partie du Livrable, à l’exception des dispositions des articles 9 et 10 de ce Règlement.

 

11. Modification du Règlement, Suspension et annulation de l’Appel à Solutions

Mise à jour du Règlement. La Banque de France et le Campus Cyber se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée de l’Appel à Solutions si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par la Banque de France et le Campus Cyber.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur.

Suspension ou annulation de l’Appel à Solutions. La Banque de France et le Campus Cyber se réservent le droit, à leur discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre l’Appel à Solutions et le Règlement, pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation à l’Appel à Solutions. La Banque de France et le Campus Cyber ne sauraient être tenus responsables pour la modification, l'annulation ou la suspension de l’Appel à Solutions et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participant.

 

12. Limitation de responsabilité

La Banque de France et le Campus Cyber ne sauraient être tenus responsables de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connexions ou de Participant. Ils ne peuvent en aucune manière être tenus responsables des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant, pendant et après sa participation à l’Appel à Solutions.

La Banque de France et le Campus Cyber ne sauraient en outre être tenus responsables de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment ceux résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par le Participant, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre de l’Appel à Solutions, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté de la Banque de France et du Campus Cyber, ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler l’Appel à Solutions.

En conséquence, le Participant renonce à tout recours contre la Banque de France et le Campus Cyber et leurs préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'il pourrait subir dans le cadre de l’Appel à Solutions.

La Banque de France et le Campus Cyber ne seront en aucun cas tenus responsables des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

 

La participation à l’Appel à Solutions nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles »).

Le Participant est invité à consulter la politique de protection des données accessibles à cette adresse.

 

14. Loi applicable et résolution des différends

Le Règlement et le cahier des charges de l’Appel à Solutions sont soumis au droit français.

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant ait procédé à une réclamation, la Banque de France et/ou le Campus Cyber et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement et/ou du cahier des charges, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naitre entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Paris.

 

Téléchargez ci-dessous le règlement :

Règlement