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(L’Appel à Contribution")

RÈGLEMENT DE L’APPEL A CONTRIBUTION

(Le "Règlement")

Cet appel à contribution est organisé par La Banque de France ("la Société organisatrice"), Siège social : 1 rue La Vrilliere, 75001 Paris ; Capital social : 1 milliard € ; Raison sociale : institution Banque de France.

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation à l’appel à contribution.

La participation à l’appel à contribution implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer à l’appel à contribution.  

1. Durée de l’appel à contribution

L’appel à contribution commence le 01 juillet 2022 à 14H00 [UTC+1] et se termine le 6 octobre 2022 [UTC+1]. L’appel à contribution est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié à l’appel à contribution édité par Agorize et accessible à l’URL : [https://www.agorize.com/fr/challenges/banque-de-france] (« le Site de l’appel à contribution »), sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements. Les dates et heures précitées font référence au temps universel coordonné UTC+1

2. Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite sur le Site de l’appel à contribution et de l’appel à contribution ("le Participant" ou "Vous") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En accédant et acceptant le règlement, Vous : 

1. Avez conclu un contrat avec la Société organisatrice ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation à l’appel à contribution n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre la Société Organisatrice et le Participant ; et
2. Acceptez de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription à l’appel à contribution.

Pour participer à l’appel à contribution, nous devons avoir reçu votre inscription complète avant le 7 septembre 2022, 23H59. 

Le Participant doit pour participer à l’appel à contribution avoir créé un compte utilisateur sur le Site de l’appel à contribution, et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail, etc.

La Société organisatrice se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le Site de l’appel à contribution sera considérée comme un abandon de la participation de ce dernier à l’appel à contribution. Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est en mesure d'apporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, ne pourra ni réintégrer l’appel à contribution, ni obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement. 

De même, pour participer à l’appel à contribution, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité d’Agorize, lors de son inscription et de la création du compte utilisateur.

L'inscription et la participation à l’appel à contribution est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat. 

4. Conditions de participation à l’appel à contribution 

L’appel à contribution est ouvert uniquement aux : 

• Participant individuel. Une personne physique âgée de dix-huit (18) ans et/ou juridiquement capable au moment de l'inscription. Il ne sera admis qu’une seule participation à l’appel à contribution par personne.
• Entreprise. Une entité commerciale quelle que soit son activité. La Société organisatrice pourra exiger, à sa seule discrétion, des Entreprises qu'elles fournissent la preuve de (i) leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la fourniture d'un extrait KBis de moins de trois (3) mois, ou la preuve que leur immatriculation est en cours, ou tout autre organisme et justificatif attestant de la création de la société dans le pays concerné et (ii) de la souscription à une police d’une assurance professionnelle valide. 

L’ensemble des documents pouvant justifier l’éligibilité du Participant à l’appel à contribution sera réclamé lors de la sélection (ex. pièce d’identité, extrait KBis, etc.).

5. Principe de l’appel à contribution et modalités de participation

La participation à l’appel à contribution doit se faire de manière individuelle (participant individuel), ou par l’intermédiaire d’une entreprise. 

• Participants individuels. Les participants individuels doivent s'inscrire à l’appel à contribution individuellement.
• Entreprises. Les Entreprises participent à l’appel à contribution pour le compte de leur entité juridique. Lors de l’inscription à l’appel à contribution, l’Entreprise doit désigner, au sein de sa société, un interlocuteur pour la Société organisatrice, en charge de l’inscription et la gestion de l’appel à contribution. En tant qu’Entreprise participant à l’appel à contribution, vous déclarez et garantissez à la Société organisatrice que cet interlocuteur (i) est dûment autorisé et habilité pour engager la société qu’il représente et participer à l’appel à contribution pour le compte de celle-ci et (ii) a obtenu toute autorisation nécessaire afin de participer à l’appel à contribution, y compris les accords des personnes habilitées permettant d’accorder, le cas échéant, à la Société organisatrice, des droits en matière de propriété intellectuelle. Toute personne employée par une entreprise peut également soumettre sa participation en tant que participant individuel.

L’appel à contribution consiste en la réalisation par les Participants de contributions (ou projet) formalisés par des livrables, répondant aux exigences fixées par la Société organisatrice dans le brief de l’appel à contribution. Ce brief comporte des informations telles que les différentes dates butoirs, les exigences de la Société Organisatrice, etc. (« le Brief »). Ce Brief est accessible sur le Site de l’appel à contribution.

6. Livrables

Au cours de l’appel à contribution, les Participants peuvent télécharger, via le Site de l’appel à contribution, tout document ou tout fichier (tels que des textes, présentations, vidéos, etc.) relatif à leur projet comme réponse et solution à l’appel à contribution de la Société organisatrice (le "Livrable"). 

Pour être valable, les Livrables doivent (i) répondre au problème spécifique posé dans le document descriptif de l'appel à contribution, (ii) être dans un format numérique classique, tel que doc, docx, pdf, ppt, pttx, odt, mp3, mpeg, mov, mp4, (iii) être en français, et d’une manière générale, être conformes aux conditions posées par le Règlement.

Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, il ne sera pas retenu. 

En soumettant un Livrable, les Participants déclarent et garantissent que : 

• Le Livrable est composé uniquement de contributions émanant d'un Participant individuel ou d'une Entreprise;
• À défaut, si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes ont été obtenus par le Participant préalablement à son inscription à l’appel à contribution. L'existence d'une contribution émanant d'un tiers en violation de ces droits aura pour conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés conformément à l’article 11;
• Aucune autre personne physique autre que la Société organisatrice et/ou entité juridique quelle qu’en soit sa forme ne peut revendiquer un quelconque droit du fait de l'utilisation du Livrable ; 
• Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. Tout Livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible à l’appel à contribution.

Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Les Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abimés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.

7. Déroulement de l’appel à contribution 

Étapes de l’appel à contribution. L’appel est composé de deux phases de sélection : 

• La première étape de la sélection : les Livrables sont acceptés jusqu'au 7 septembre 2022, 23H59. À l'issu de cette étape, 10 livrables au maximum seront sélectionnés et accéderont à la deuxième étape.
• La deuxième étape - la présentation orale : Elle se tiendra du 16 septembre 2022 au 5 octobre 2022.À l’issu de cette étape, un maximum de 3 dossiers seront sélectionnés.

Critères de sélection. Les Livrables seront jugés en fonction des critères de sélection exposés ci-après. Le Participant reconnaît être informé et accepte que l’appel à contribution proposé fasse appel à sa créativité, sagacité, son habilité et son ingéniosité pour résoudre des problèmes complexes. 

Notification aux Participants. Une fois la sélection terminée, les Participants seront avertis par mail, par téléphone, ou par tout autre moyen, à la seule discrétion de la Société organisatrice, des résultats de chaque étape de sélection. La Société organisatrice sera libre de modifier les dates auxquelles les résultats sont communiqués dans l'hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire. Les résultats seront annoncés le 06 octobre 2022. 

Composition du Jury. Le Jury sera composé de membres de la Société organisatrice représentant les différentes parties prenantes du projet

A. La première étape de la sélection 

Tous les Livrables de cette étape doivent avoir été reçus par la Société organisatrice avant le 07 septembre 2022, 23H59. Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies dans la section 6 ci-dessus, et doivent inclure :

• Une présentation de 10 slides de leur proposition, créée en utilisant le modèle téléchargeable sur le site web dédié à l’appel à contribution, en format ppt ou pdf.
• Une présentation du Participant, basée sur le questionnaire à remplir dans l'espace de participation, qui est accessible en ligne via le compte utilisateur.

Dans le cadre de cette première étape de sélection, les évaluations se dérouleront comme suit :

Évaluation par critères

L’évaluation par appréciation des critères aura lieu du 08 septembre 2022 au 15 septembre 2022. 

Les membres du jury de la Société organisatrice (ci-après le « Jury ») peuvent évaluer et sélectionner les Livrables en fonction de leur contenu et des critères suivants :

Faisabilité de la solution : présence de retours d’expérience sur les technologies utilisées ou les cas d’usage adressés

Simplicité : simplicité et rapidité de mise en place de la proposition dans la cadre d’une expérimentation 

Satisfaction des exigences fonctionnelles et techniques

Caractère innovant de la solution : utilisation de technologies à caractère innovant

À l'exception des dispositions prévues ci-après, un maximum de 10 Participants ayant reçu les meilleures évaluations à la fin de la première étape participent à la phase de sélection suivante.

Les Participants seront informés des résultats de la première étape de sélection avant le 16 septembre 2022.

B. La Présentation orale

Cette phase finale consistera en une présentation orale des projets sélectionnés par les Participants. Elle se tiendra du 16 septembre 2022 au 5 octobre 2022. 

Cette présentation orale inclura les éléments suivants : 

• Une proposition au cas d’usage métier décrit dans la présentation de l'appel à contribution 
• La proposition doit être détaillée d’un point de vue technique et fonctionnel, montrer le caractère innovant de la ou des solutions proposée(s) ainsi que la pertinence de la solution et fournir tout élément permettant d’apprécier l’état de l’avancement de sa proposition. 
• La proposition doit démontrer qu’elle permet à chaque établissement assujetti d’avoir la pleine maitrise et l’autonomie de désigner des personnes habilitées à déposer ou à signer des états réglementaires pour son compte.
• La proposition doit démontrer qu’elle garantit la confidentialité des informations sur les personnes désignées et un accès unique aux personnes habilitées de cet établissement et aux personnes habilitées de la Banque de France.
• La proposition doit démontrer qu’elle est conforme aux exigences législatives et réglementaires (en particulier celles relatives à la protection des données personnelles).
• La proposition doit préciser si le respect des cadres réglementaires international, européen et national subordonne la faisabilité de la solution à des sujétions spécifiques (ex : obtention de l’accord d’un tiers).
• Une description des moyens mis en œuvre pour que la proposition respecte l’ensemble des exigences non fonctionnelles suivantes : 
• Intégrité des données, entendue comme la capacité à préserver les données lors de leur traitement, leur transmission et leur conservation au cours de l’expérimentation ;
• Disponibilité des données suffisante pour assurer le bon fonctionnement de l’expérimentation ;
• Indivisibilité entendue comme la possibilité de garantir qu’un ensemble d’opérations est exécuté en « tout ou rien », c’est-à-dire si une opération de l’ensemble ne peut pas être exécutée, alors aucune opération ne l’est ;
• Confidentialité ;

• Une présentation du Participant, de son entreprise et de ses références clients.

À l'issu de la présentation orale, le jury sera en charge de désigner les 3 projets maximum éligibles à une expérimentation avec la Banque de France.

Les expérimentations peuvent être accordées aux participants sélectionnés de l’appel à contribution et sont conditionnées au respect des conditions cumulatives suivantes : 

• La remise de Livrable(s) conforme(s) aux critères énoncés à la section 6 ; 
• L’acceptation et le respect par chacun des Participants au(x) projet(s) gagnant(s) des dispositions des sections 9 et 11 ; 
• La preuve peut être rapportée que les Participants sélectionnés remplissent les conditions d'éligibilité de la section 4.

Aucune expérimentation ne sera initiée avec un participant ne remplissant pas les conditions ci-dessus.

Une fois confirmé(s) par la Société organisatrice, le(s) candidat(s) sélectionné(s) seront conviés à mener une expérimentation de leur solution conjointement avec la Banque de France. 

L’expérimentation pourra être financée jusqu’à 50 000€ par la Banque de France.

Dans l'hypothèse où un candidat sélectionné ne peut être contacté ni par mail ni par téléphone, dans un délai de trois (3) mois suivant la première tentative de contact, il sera considéré comme ayant renoncé entièrement à l’expérimentation et ne pourra l’obtenir de la Société organisatrice, pas plus qu'une quelconque compensation ou qu'un quelconque dédommagement.  

Un Participant ne respectant pas les conditions de participation prévues dans le Règlement au cours de son inscription et/ou à n'importe quelle étape du processus de sélection sera disqualifié sur le champ et sans préavis de l’appel à contribution, et il ne pourra participer à aucune expérimentation. Dans l'hypothèse où une expérimentation serait initiée avec un Participant ne remplissant pas les conditions de participation au moment de son inscription ou à tout moment au cours de l’appel à contribution, la Société organisatrice se réserve le droit d’interrompre tout travail initié.

9. Communication

Le Participant reconnait et accepte que la Société organisatrice puisse, en France, pour la durée de l’appel à contribution et pour une période d'un (1) an suivant la soutenance orale, utiliser l’appel à contribution à des communications de la Société organisatrice, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.

Pour ce faire, vous consentez à l'utilisation par la Société organisatrice, de votre nom et prénom, votre ville et région de résidence, le nom de l'établissement dans lequel vous avez étudié ou dans lequel vous avez obtenu vos diplômes et autres informations biographiques, votre image, les informations quant à l’expérimentation (si vous êtes sélectionné), au nom de votre entreprise et à ses signes distinctifs (si vous êtes une Entreprise) et toute autre donnée à caractère personnel que vous soumettez avec vos Livrables ainsi que le contenu de vos Livrables relatif à l’appel à contribution. À titre d’exemple, chaque Participant autorise la Société organisatrice à utiliser les photographies prises lors de l'étape de sélection afin de les diffuser sur tout support de communication. 

Cette utilisation n’ouvre droit à̀ aucune rémunération, ni ne nécessite de consentement supplémentaire de votre part. La Société organisatrice s’engage expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée. 

10. Confidentialité

Il ne pèse sur la Société organisatrice de l’appel à contribution aucune obligation de garder confidentielle les informations contenues dans les Livrables remis par les Participants. De manière générale, en soumettant un Livrable, les Participants reconnaissent et acceptent que les informations contenues dans celui-ci puissent être divulguées au public par la Société organisatrice. 

De plus, les Participants reconnaissent que la Société organisatrice peut ou pourra développer pour son compte, ou recevoir de la part de tiers des informations similaires à celles contenues dans l'un des Livrables. En conséquence, rien dans le présent Règlement n'interdit la Société organisatrice d'acquérir indépendamment, de développer indépendamment, ou d'avoir développé indépendamment des produits, concepts, systèmes, services, ou des techniques similaires ou qui peuvent entrer en concurrence avec les produits, concepts, systèmes, services ou techniques qu'un Livrable présente ou prévoit. 

Les Participants reconnaissent que les autres Participants, personne physique ou société, peuvent avoir fourni ou fournir dans le futur à la Société organisatrice ou à des tiers, ou avoir divulgué au public ou divulgueront, du contenu similaire ou identique à une information contenue dans un Livrable. En conséquence, les Participants reconnaissent et acceptent que la Société organisatrice ait le droit d'utiliser ledit contenu similaire ou identique, et que les Participants n'auront pas le droit à un quelconque dédommagement du fait de l'utilisation de ce contenu par la Société organisatrice.

11. Propriété intellectuelle

Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par :

• Les "droits de propriété intellectuelle" : tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet, un logiciel et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle ») ;
• Les « droits antérieurs » : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début de l’appel à contribution de l’appel à contribution (« les Droits antérieurs ») ;
• Les "créations" : tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle,  information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours de l’appel à contribution et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »).

Garantie de non contrefaçon. En soumettant un Livrable, et ce à n'importe quelle étape de l’appel à contribution, chaque Participant garantit à la Société organisatrice qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans les Livrables, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers comme rappelé à l’article 6.

Chaque Participant garantit que : (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale. 

Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations préexistantes inclues dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la règlementation applicable en vigueur. 

Responsabilité. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage la Société organisatrice en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenus dans les Livrables (y compris les droits de propriété intellectuelle associés). 

En soumettant un Livrable et en participant à cet appel à contribution, vous n'accordez à la Société organisatrice aucun Droit de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie du Livrable. La participation à l’appel à contribution n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de la Société organisatrice.

 

Mise à jour du Règlement. La Société organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée de l’appel à contribution si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par la Société organisatrice. 

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur. 

Suspension ou annulation de l’appel à contribution. La Société Organisatrice se réserve le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre l’appel à contribution et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation au l’appel à contribution. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable pour la modification, l'annulation ou la suspension de l’appel à contribution, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants. 

13. Limitation de responsabilité

La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Elle ne peut en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation à l’appel à contribution. 

La Société organisatrice ne saurait en outre être tenue responsable de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre de l’appel à contribution, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté de la Société organisatrice, ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler l’appel à contribution.

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre la Société organisatrice et ses préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre de l’appel à contribution.

La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre de l’expérimentation, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles les Participants sélectionnés contractent directement. 

La Société organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

 

14. Protection des données personnelles

La participation à l’appel à contribution nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles »). 

Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la règlementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel la Société organisatrice définit les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD.

Les finalités de ce traitement sont : 

• de répondre aux besoins d’organisation du Concours ; 
• d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisation partenaire, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

Conformément aux dispositions du RGPD, la Société organisatrice s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. De même la Société organisatrice s’engage à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD.

Le Règlement et l’appel à contribution sont soumis au droit français

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant a procédé à une réclamation, la Société organisatrice et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action. 

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naitre entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête. 

16. Dépôt légal

Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SELARL huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.

Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : AGORIZE - 15, rue Béranger - 75003 PARIS.